Conditions générales de vente


Article 1 : Application des conditions générales de vente

Tout contrat signé avec Egil-Généalogie représenté par Madame Isabelle Lecomte, 28 rue Georges Bizet 85180 Château d'Olonne est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, Egil -Généalogie s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles soit qu'elles sont communicables sur internet, où en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi.

Egil-Généalogie mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu'en cas d'absence totale de documents d'archives.

Dans le cadre d'une recherche généalogique, Egil-Généalogie s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d'un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission.

Article 3 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d'être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d'archives; les difficultés rencontrées au cours des recherches; pour cause de maladie ou d'accident du généalogiste, et plus généralement à l'occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat ne pourra être révisé à la baisse en cas d'archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation resteront à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

Un acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 150 euros, soit par chèque libellé à l'ordre de Egil-Généalogie, ou par virement postal à réception de la facture. Le solde sera versé à la livraison dans les mêmes dispositions. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Le prix des prestations de Egil-Généalogie ne sont pas soumis à la TVA (art. 293B du Code Général des Impôts).

Article 5 : Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l'une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d'accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d'un avenant au présent contrat.

Article 6 : Propriété des résultats

Egil-Généalogie jouit d'une propriété morale "perpétuelle, inaliénable et imprescriptible" sur le dossier généalogique qu'il fourni à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier.

Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de Egil Généalogie  avant tout autre usage que l'usage privé.

Article 7 : Confidentialité

Egil-Généalogie est tenu au secret professionnel. Le généalogiste s'engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 8 : responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l'autre partie ainsi qu'aux tiers.

Article 9 : Durée du contrat

Le devis, signé et accepté par le client, deviendra le contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention " Lu et approuvé, bon pour accord " et du règlement ou de l’acompte comme stipulé à l’article 4.
Le contrat restera en vigueur jusqu'à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s'il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d'exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

Article 10 : Obligations du client

Le client s'engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l'intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d'honoraires.

L'Activité de Egil Généalogie


Egil-Généalogie est une étude généalogique professionnelle familiale dont le but de l’activité est la recherche généalogique familiale dans fonds d’Archives civiles, foncières, notariales, juridiques et militaires, consultables aux Archives Nationales, Départementales et Communales.


Un devis sera établit en 2 exemplaires. Aucune recherche ne commencera sans l’accord écrit du client.


Egil-Généalogie s’engage à respecter son obligation de moyens et la confidentialité des informations transmises par son client en disposition de l’art. 9 du code civil concernant le droit au respect de la vie privée et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Certaines archives peuvent être lacunaires, soit parce qu’elles ont été détruites, qu’elles n’existent pas ou ne sont plus communiquées par souci de préservation.


Egil-Généalogie doit mettre tout en œuvre pour honorer son contrat. Il a l’obligation de moyens et non de résultats. Par conséquence, toute recherche effectuée est due, le généalogiste justifiera de son temps et des motifs de non aboutissement de sa recherche.


Le client s’engage à fournir tout élément en sa possession à la signature du devis afin d’éviter au généalogiste des recherches inutiles pouvant engendrer une perte de temps préjudiciable au résultat final.


Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé.


Dès réception du devis signé et de l’acompte, notre étude s'engage à honorer la commande dans les délais indiqués.


Les recherches occasionnant des déplacements hors du département de la Vendée mais en France métropolitaine, entraineront des frais de déplacement et d'hébergement à la charge du client.


Nos tarifs son valables jusqu'au 31/12/2017 et s’entendent TTC (non assujettis à la TVA - Art. 293B du CGI).